Les syndicats de communes d’électrification d’outre-mer ne sont plus soumis aux règles du décret du 8 octobre 1917

Un décret paru au JO de ce 1er février dégage les établissements publics des communes d’outre-mer de l’obligation de se soumettre aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes. Ce texte presque vieux d’un siècle vise les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes. L’article R 2224-33 du code général des collectivités territoriales ne s’applique donc pas à ces établissements lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion. Décret no 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code.

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